Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 11

Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Les attachés statisticiens stagiaires dont le stage incluant une période de scolarité a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisés en qualité d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an et dix mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 28 octobre 2021