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Décret n°2016-1191 du 31 août 2016

fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

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Assouplissement des règles pour les films de fiction

Résumé. Ce décret permet aux films de fiction de faire des travaux numériques à l'étranger pour des raisons artistiques ou techniques, et autorise plus de dialogues en langues étrangères si cela est justifié artistiquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article D. 331-3 (Conditions de production en France pour les crédits d'impôt cinéma) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 111 ;

Vu la notification SA.43130 (2016/N) adressée à la Commission européenne le 26 janvier 2016 et la réponse du 21 mars de cette dernière,

Décrète :

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Dérogation pour les travaux numériques hors-France

Résumé. Les films de fiction peuvent désormais bénéficier d'une dérogation pour des travaux numériques ou de post-production réalisés hors de France, si cela est justifié par des raisons artistiques ou techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales pour les œuvres cinématographiques

Résumé. Les œuvres peuvent désormais être majoritairement en langue étrangère si cela est justifié artistiquement, et les taux spéciaux pour les animations et petits budgets sont modifiés ou supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2016

Décret n°2016-1191 du 31 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3