Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-3 > >
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JORF n°0204 du 2 septembre 2016
Décret n°2016-1191 du 31 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article D. 331-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 sexies ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 111 ;
Vu la notification SA.43130 (2016/N) adressée à la Commission européenne le 26 janvier 2016 et la réponse du 21 mars de cette dernière,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 sexies > >
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert