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Décret n°2016-1182 du 30 août 2016

modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des infrastructures numériques dans les bâtiments

Résumé. Ce décret impose aux nouveaux bâtiments d'avoir un point de raccordement pour plusieurs réseaux internet et d'être équipés en fibre optique, sauf s'ils sont déjà dans une zone fibrée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments), L. 111-5-1-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les nouveaux bâtiments), R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels) et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux réseaux haut débit dans les bâtiments professionnels

Résumé. Les bâtiments professionnels doivent désormais avoir un point de raccordement accessible pour plusieurs réseaux de communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'équipement en fibre optique pour les bâtiments d'habitation

Résumé. Les bâtiments d'habitation doivent être équipés en fibre optique, sauf s'ils sont déjà dans une zone fibrée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Application temporelle d'un décret sur les bâtiments neufs

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du deuxième mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1182 du 30 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4