Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments)Art. L.111-4Règles générales de construction et d'entretien des bâtimentsLes règles pour construire et entretenir les maisons sont fixées par le gouvernement, et elles remplacent les règles locales., L. 111-5-1-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-5-1-1Obligation d'équipement en fibre optique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux logements et locaux professionnels doivent être équipés de lignes à très haut débit en fibre optique., R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels)Art. R.111-1Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent avoir des lignes très haut débit en fibre optique, avec un point de raccordement accessible pour plusieurs opérateurs. et R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation)Art. R.111-14Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitationLes bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes téléphoniques et de fibre optique pour le très haut débit, ainsi que des dispositifs pour la distribution des services de radiodiffusion. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ('Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débit)Art. L.33-11'Zone fibrée': un statut pour accélérer le très haut débitUn statut de 'zone fibrée' peut être obtenu pour accélérer la transition vers le très haut débit, sous conditions. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :