Décret n°2016-1182 du 30 août 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Application temporelle d'un décret sur les bâtiments neufs

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du deuxième mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance