Décret n°2016-1182 du 30 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-1

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Modification des conditions d'accès aux réseaux haut débit dans les bâtiments professionnels

Résumé. Les bâtiments professionnels doivent désormais avoir un point de raccordement accessible pour plusieurs réseaux de communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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