A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R111-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-1
Décret n°2016-1182 du 30 août 2016
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-1