Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès aux réseaux haut débit dans les bâtiments professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1182 du 30 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R111-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance