Décret n°2016-1176 du 30 août 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Dans le cas où l'infirmier mentionné à l'article 8 (Classement des infirmiers recrutés) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 (Conservation des droits pour les nouveaux infirmiers de sapeurs-pompiers) et 10 (Classement des infirmiers selon leur expérience) du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui seraient plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des règles de classement pour les infirmiers

Résumé. Un infirmier peut choisir, dans les six mois suivant sa nomination, des règles de classement plus favorables que celles initialement appliquées.

Dans le cas où l'infirmier mentionné à l'article 8 (Classement des infirmiers recrutés) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 (Conservation des droits pour les nouveaux infirmiers de sapeurs-pompiers) et 10 (Classement des infirmiers selon leur expérience) du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui seraient plus favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Source : Légifrance