Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-155-0, Art. D312-155-0-1, Art. D312-155-0-2 > >
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JORF n°0200 du 28 août 2016
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-155-0, Art. D312-155-0-1, Art. D312-155-0-2