Décret n°2016-1164 du 26 août 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-155-0, Art. D312-155-0-1, Art. D312-155-0-2

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Création de règles pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent offrir des soins adaptés, un projet d'accompagnement personnalisé et une équipe pluridisciplinaire.

A créé les dispositions suivantes :

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