Créé le 29 août 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Décret n°2016-1164 du 26 août 2016
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 29 août 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.