En vigueur depuis le 29 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur l'action sociale et la santé
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.