Décret n°2016-1164 du 26 août 2016

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2016

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Exécution d'un décret sur l'action sociale et la santé

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er octobre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 août 2016

Source : Légifrance