Article L201-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession et remboursement des parts sociales des coopératives d'habitants
Résumé Les membres d'une coopérative d'habitants ne peuvent vendre ou récupérer leurs parts avant d'avoir leur logement.
Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.
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