Article L200-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du titre sur les sociétés d'habitat participatif
Résumé Un décret doit expliquer comment les règles pour les sociétés d'habitat participatif seront appliquées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.
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