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Décret n°2016-1151 du 24 août 2016

relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables

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Création d'un site pour signaler les événements sanitaires indésirables

Résumé. Un nouveau site internet est créé pour signaler plus facilement les problèmes de santé inattendus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-1 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Décrète :

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Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Résumé. Un site internet est créé pour faciliter le signalement des événements sanitaires indésirables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirablesCode de la santé publiqueArt. D1413-58 : Déclaration des événements sanitaires via un site internet
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables, Art. D1413-58

En vigueur depuis le 27 août 2016

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Exécution d'un décret sur les événements sanitaires

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Décret n°2016-1151 du 24 août 2016
Article 1
Article 2