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Décret n°2016-1151 du 24 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirablesCode de la santé publiqueArt. D1413-58 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables, Art. D1413-58

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Article 2

Créé le 27 août 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 27 août 2016

Décret n°2016-1151 du 24 août 2016
Article 1
Article 2