Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables, Art. D1413-58 > >
1 version
2 créés
1 cité
JORF n°0198 du 26 août 2016
Décret n°2016-1151 du 24 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine