Décret n°2016-1151 du 24 août 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables, Art. D1413-58

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Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Résumé. Un site internet est créé pour faciliter le signalement des événements sanitaires indésirables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirablesCode de la santé publiqueArt. D1413-58 : Déclaration des événements sanitaires via un site internet
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables, Art. D1413-58

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