A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R421-8 → Version 6Code de l'environnementArt. R426-11 → Version 3Code de l'environnementArt. R427-6 → Version 3Code de l'environnementArt. R427-21 → Version 4
- Code de l'environnementArt. R421-8, Art. R426-11, Art. R427-6, Art. R427-21