Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une attribution de mission aux comités départementaux dans les DOM
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1140 du 22 août 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D371-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance