Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, notamment ses annexes I et II ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D343-21-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D343-22, Art. D343-24 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D371-10 > >
1 version
1 abrogé
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin