Décret n°2016-1126 du 11 août 2016

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R545-25-1

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Contrat entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives et l'État

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives signe un contrat avec l'État pour définir ses objectifs et ses moyens, et fournit un rapport annuel sur ses progrès.

A créé les dispositions suivantes :

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