Décret n°2016-1126 du 11 août 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R545-39

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Extension des décisions exécutoires du président

Résumé. Les décisions du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives deviennent applicables après un délai de 15 jours si les ministres concernés ne s'y opposent pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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