Décret n°2016-1121 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Titre VI :, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés, Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers, Sct. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Sct. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Sct. Section unique : Atteintes à la transparence des marchés, Art. R465-1, Art. R465-2, Art. R465-3, Art. R465-4

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Création d'articles sur les procédures de communication entre autorités financières

Résumé. Le décret crée des articles qui encadrent la communication entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers avant des poursuites pour infractions liées à la transparence des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre VI : : Sanctions pénales pour infractions sur les marchés financiersCode monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Sanctions pénales pour infractions sur les marchés financiersCode monétaire et financierSct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
- Code monétaire et financier
Sct. Titre VI :, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés, Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers, Sct. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Sct. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Sct. Section unique : Atteintes à la transparence des marchés, Art. R465-1, Art. R465-2, Art. R465-3, Art. R465-4

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