Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-121 du 6 février 2013 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0189 du 14 août 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-121 du 6 février 2013
Art. 1