Décret n°2013-121 du 6 février 2013

Article 1

Créé le 9 février 2013 · En vigueur depuis le 15 août 2016

En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.

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En vigueur du samedi 9 février 2013 au dimanche 14 août 2016