Décret n°2013-121 du 6 février 2013

Article 1

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Article 1

En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Recrutement dans la fonction hospitalière par expérience professionnelle), des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi (Accès à la fonction publique hospitalière pour certains agents contractuels) peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.

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En vigueur depuis le 9 février 2013 · Dernière version le 15 août 2016

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Recrutement réservé dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret permet des recrutements réservés dans la fonction publique hospitalière jusqu'au 13 mars 2018 pour les agents contractuels ayant au moins quatre ans de service.

En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Recrutement dans la fonction hospitalière par expérience professionnelle), des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi (Accès à la fonction publique hospitalière pour certains agents contractuels) peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1119 du 11 août 2016art. 2 : Prolongation de la date limite pour les recrutements réservés

En résumé. La date limite pour les recrutements réservés a été prolongée de 2016 à 2018.

En vigueur du samedi 9 février 2013 au dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance