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Décret n°2016-1108 du 11 août 2016

portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des actes des préfets maritimes

Résumé. Ce décret rend les actes des préfets maritimes accessibles en ligne gratuitement et en permanence, avec une entrée en vigueur le lendemain de leur publication.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires) et L. 221-7 (Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles) ;

Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Création d'un recueil d'actes administratifs en ligne

Résumé. Un recueil d'actes administratifs en ligne est créé dans chaque préfecture maritime, accessible gratuitement et en permanence au public.

Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.
Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Publication et entrée en vigueur des actes des préfets maritimes

Résumé. Les actes des préfets maritimes sont publiés en ligne et entrent en vigueur le lendemain ou à une date fixée.

Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er (Création d'un recueil d'actes administratifs en ligne) dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Défense et de l'Intérieur, qui le publient au Journal officiel.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1108 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4