Décret n°2016-1108 du 11 août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er (Création d'un recueil d'actes administratifs en ligne) dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur des actes des préfets maritimes

Résumé. Les actes des préfets maritimes sont publiés en ligne et entrent en vigueur le lendemain ou à une date fixée.

Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er (Création d'un recueil d'actes administratifs en ligne) dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance