Décret n°2016-1108 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.
Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Création d'un recueil d'actes administratifs en ligne

Résumé. Un recueil d'actes administratifs en ligne est créé dans chaque préfecture maritime, accessible gratuitement et en permanence au public.

Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.
Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance