Décret n°2016-1108 du 11 août 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Défense et de l'Intérieur, qui le publient au Journal officiel.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

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