Décret n°2016-1105 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Obligation d'état électrique pour les logements anciens

Résumé. Un état de l'installation électrique doit être fourni pour les logements avec une installation vieille de plus de 15 ans.

L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance