En vigueur depuis le 14 août 2016
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Obligation d'état électrique pour les logements anciens
L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 (Diagnostics obligatoires dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.