Décret n°2016-1105 du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. * 134-10 à R. * 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente

Résumé. Un diagnostic électrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans lors d'une vente immobilière.

Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. * 134-10 à R. * 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

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