A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013Art. 6 → Version 2
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013Art. 6
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Décret n°2016-1096 du 11 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 modifié portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013Art. 7 → Version 3
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013Art. 8-1 → Version 1
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013Art. 8-1
1 version
1 créé
Créé le 13 août 2016
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
En vigueur depuis le samedi 13 août 2016
Décret n°2016-1096 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4