Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 > > Art. 6 > >
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JORF n°0187 du 12 août 2016
Décret n°2016-1096 du 11 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 modifié portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 > > Art. 7 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 > > Art. 8-1 > >
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Article 4
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol