JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 13

Article 13

L'aide est attribuée par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ayant instruit la demande d'aide ou, le cas échéant, par le vice-recteur de Mayotte.


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Version 1

L'aide est attribuée par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ayant instruit la demande d'aide ou, le cas échéant, par le vice-recteur de Mayotte.