A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974Art. 5 → Version 2Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974Art. 11 → Version 3
- Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974Art. 5, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974Art. 1 → Version 3Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974Art. 3 → Version 3
- Décret n° 4-1000 du 14 novembre 1974Art. 1, Art. 3