Décret n°2016-1080 du 3 août 2016

Article 7

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Article 7

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé. Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux.

L'information est faite par voie d'affichage dans les services de radiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude. Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, et l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.

II. - L'information, conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Protection des données personnelles), porte également sur la création du traitement automatisé autorisé par le présent décret, ses finalités et les droits des personnes concernées. Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles).

III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), sont exercés auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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En vigueur depuis le 8 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Information du public sur une étude et droits des personnes

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informe le public sur une étude, en particulier les parents d'enfants concernés, et leurs droits concernant leurs données personnelles.

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé. Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux.

L'information est faite par voie d'affichage dans les services de radiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude. Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, et l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.

II. - L'information, conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Protection des données personnelles), porte également sur la création du traitement automatisé autorisé par le présent décret, ses finalités et les droits des personnes concernées. Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles).

III. - Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), sont exercés auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1240 du 30 décembre 2024art. 4 : Modification des règles d'une étude sur les risques de cancer liés aux scanners pédiatriques

En résumé. Le nom de l'institution a été inversé, passant de 'Institut' à 'Autorité', et les termes 'radioprotection' et 'sûreté nucléaire' ont été échangés dans le titre de l'organisme.

En vigueur du lundi 8 août 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance