Le 2° de l'article R. 131-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type.

« Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ; ».