Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un cadre légal pour les traitements de données par les services de renseignement territorial
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial", Art. R236-46, Art. R236-47, Art. R236-48, Art. R236-49, Art. R236-50, Art. R236-51, Art. R236-52, Art. R236-53