Décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial", Art. R236-46, Art. R236-47, Art. R236-48, Art. R236-49, Art. R236-50, Art. R236-51, Art. R236-52, Art. R236-53

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Création d'un cadre légal pour les traitements de données par les services de renseignement territorial

Résumé. Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre des traitements de données personnelles pour les services de renseignement territorial, avec des règles strictes sur la collecte, la conservation et l'accès à ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "ConservationCode de la sécurité intérieuregestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"Code de la sécurité intérieureArt. R236-46 : Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial", Art. R236-46, Art. R236-47, Art. R236-48, Art. R236-49, Art. R236-50, Art. R236-51, Art. R236-52, Art. R236-53

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