Retour à la section

Section 6

Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"

Article suivant

Article R236-50

Accès aux données des services de renseignement territorial

Code de la sécurité intérieure

Article R236-49

Article R236-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des documents de renseignement territorial

Résumé Les documents de renseignement territorial sont conservés pendant 20 ans.

Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement.