A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R973-1 → Version 4Code de l'éducationArt. R974-1 → Version 4
- Code de l'éducationArt. R973-1, Art. R974-1
Décret n°2016-1021 du 26 juillet 2016
Article 5
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R973-1, Art. R974-1