Décret n°2016-1021 du 26 juillet 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R973-1, Art. R974-1

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Modification des articles R973-1 et R974-1 du code de l'éducation

Résumé. Le décret précise les décrets applicables et supprime les références aux maîtres délégués et au ministre chargé de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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