Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 61-1 (Mise à disposition des fonctionnaires)Art. 61-1Mise à disposition des fonctionnairesLa loi explique comment les fonctionnaires peuvent être mis à disposition d'autres organismes, comme l'État ou des hôpitaux, tout en gardant leur statut. ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 29-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 1-3 et 35-1 (Mise à disposition des agents contractuels de la fonction publique)Art. 35-1Mise à disposition des agents contractuels de la fonction publiqueUn agent contractuel à durée indéterminée peut être mis à disposition d'un autre organisme avec son accord, tout en conservant son emploi et sa rémunération. ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment ses articles 8 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux en détachement)Art. 8Évaluation des fonctionnaires territoriaux en détachementUn rapport sur le travail d'un fonctionnaire en détachement est rédigé par son supérieur et peut être commenté par le fonctionnaire. et 8-1 ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux)Évaluation des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment les fonctionnaires territoriaux sont évalués chaque année par leur supérieur et introduit de nouvelles règles pour leur notation à partir de 2015. relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :