Décret n°2016-102 du 2 février 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2016

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Application du décret sur la mise à disposition des agents publics

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la décentralisation d'appliquer les nouvelles règles pour les agents publics mis à disposition des maisons de services au public.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance