Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé)Art. L.4211-1Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santéSeuls les pharmaciens peuvent préparer et vendre des médicaments, produits de santé et certains aliments spéciaux. et L. 4211-5-1 (Délivrance exceptionnelle de produits de santé en cas d'urgence)Art. L.4211-5-1Délivrance exceptionnelle de produits de santé en cas d'urgenceEn cas d'urgence comme un accident nucléaire ou un attentat, des produits de santé peuvent être distribués par d'autres professionnels que les pharmaciens. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité)Art. L.721-2Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilitéLes pompiers, militaires, policiers et autres acteurs interviennent pour assurer la sécurité civile, avec des règles spécifiques pour évaluer leur responsabilité en cas d'erreur. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juin 2016,
Décrète :