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Décret n°2016-1016 du 25 juillet 2016

fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution exceptionnelle de produits médicaux en cas d'urgence

Résumé. En cas d'accident nucléaire ou d'attentat, des produits médicaux peuvent être distribués par des professionnels de santé autres que les pharmaciens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) et L. 4211-5-1 (Délivrance exceptionnelle de produits de santé en cas d'urgence) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juin 2016,

Décrète :

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Distribution élargie de produits médicaux en cas d'urgence

Résumé. Des produits médicaux peuvent être distribués par des professionnels de santé autres que les pharmaciens en cas d'accident nucléaire ou d'attentat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Délivrance ou distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroristeCode de la santé publiqueArt. D4211-14-1 : Délivrance de médicaux en urgence sans pharmacienCode de la santé publiqueArt. D4211-14-2 : Signalement des effets indésirables en cas d'urgence sanitaire
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 bis : Délivrance ou distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste , Art. D4211-14-1, Art. D4211-14-2

En vigueur depuis le 28 juillet 2016

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Exécution du décret sur les produits de santé en cas d'urgence

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2016

Décret n°2016-1016 du 25 juillet 2016
Article 1
Article 2