Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution élargie de produits médicaux en cas d'urgence
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Délivrance ou distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste , Art. D4211-14-1, Art. D4211-14-2