Décret n°2016-1016 du 25 juillet 2016

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2016

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Exécution du décret sur les produits de santé en cas d'urgence

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance