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Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016

portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les organisations de producteurs agricoles, notamment sur la collecte des cotisations, le contrôle de leur reconnaissance et la possibilité pour leurs membres de quitter le groupe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 23 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, notamment ses articles 22, 27 et 114 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 154, 155, 164 et 165 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-3 (Contributions financières pour les non-membres d'organisations de producteurs), L. 553-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer),

Décrète :

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Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

Résumé. Les organisations de producteurs agricoles obtiennent de nouvelles règles pour collecter des cotisations, contrôler leur reconnaissance et déléguer certaines tâches.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions ministérielles en agriculture

Résumé. Les attributions du ministre de l'agriculture sont désormais exercées conjointement avec le ministre de l'outre-mer, et non plus seulement par ce dernier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2016

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Délai de préavis pour quitter une organisation de producteurs en 2016

Résumé. Les membres d'une organisation de producteurs peuvent quitter le groupe en donnant un préavis de trois mois avant le 1er janvier 2017.

Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organisations de producteurs de lait de chèvre), peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 25 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2016

Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4