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Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exclusion du secteur des fruits et légumesCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-10 : Démission des membres d'une organisation de producteurs
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-11, Art. D551-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et des procéduresCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-38 : Conditions pour les organisations de producteurs de lait de chèvre
→ Version 2 : Réduction du délai de préavis pour la démission des membresCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-46 : Délégation de tâches dans les organisations de producteurs laitiers
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires et modification du processus décisionnel
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-36, Art. D551-38, Art. D551-46
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