Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 23 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, notamment ses articles 22, 27 et 114 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 154, 155, 164 et 165 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-3, L. 553-1 et L. 621-3,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D551-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D551-11, Art. D551-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D551-36, Art. D551-38, Art. D551-46 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D571-40, Art. D571-41 > >
1 version
2 modifiés
Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.
1 version
1 cité
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin