Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organisations de producteurs de lait de chèvre), peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2016

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Délai de préavis pour quitter une organisation de producteurs en 2016

Résumé. Les membres d'une organisation de producteurs peuvent quitter le groupe en donnant un préavis de trois mois avant le 1er janvier 2017.

Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organisations de producteurs de lait de chèvre), peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2016

Source : Légifrance