Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016

Article 3

Créé le 25 juillet 2016

Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2016