En vigueur depuis le 25 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de préavis pour quitter une organisation de producteurs en 2016
Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les organisations de producteurs de lait de chèvre), peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.