Décret n°2016-1007 du 21 juillet 2016

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du I de l'article D. 3132-2 du code de la santé publique (Contrat d'engagement dans la réserve sanitaire) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement conclus ou renouvelés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires applicables à la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à l'adoption des barèmes par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues par l'article D. 3133-1 du code de la santé publique (Indemnisation des réservistes sanitaires) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Modification des règles pour les réservistes sanitaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les réservistes sanitaires, en précisant quand les nouveaux contrats s'appliquent et comment ils sont payés.

I. - Les dispositions du I de l'article D. 3132-2 du code de la santé publique (Contrat d'engagement dans la réserve sanitaire) dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement conclus ou renouvelés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires applicables à la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à l'adoption des barèmes par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues par l'article D. 3133-1 du code de la santé publique (Indemnisation des réservistes sanitaires) dans sa rédaction issue du présent décret.

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Source : Légifrance