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Paragraphe 5

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

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Article L2333-46

Mise en demeure et recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire

Code général des collectivités territoriales

Article L2333-45

Article L2333-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

Résumé Si vous contestez la taxe de séjour forfaitaire, vous devez d'abord la payer, et la mairie a 30 jours pour répondre à votre contestation.

Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d’une procédure de réclamation et paiement provisoire

Résumé des changements Le texte remplace la simple mention du versement d’acompte par une procédure détaillée de réclamation : le redevable doit payer provisoirement le montant contesté, le maire dispose de trente jours pour répondre motivée et la décision est prise après examen.

Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 2333-38.