Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-964 du 31 juillet 2015

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*256-1