Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avis de mise en recouvrement aux établissements publics industriels et commerciaux
Résumé. L'avis de mise en recouvrement peut désormais concerner un établissement public industriel et commercial, et non plus uniquement une société mère d'un groupe.
A modifié les dispositions suivantes :