DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 2-1

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Création d'une obligation d'information et de recommandation en matière de sécurité ferroviaire

Résumé. Un nouvel article impose aux établissements de partager des informations sur la sécurité ferroviaire avec certaines autorités et de suivre leurs recommandations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 2-1
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 2-1

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