DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé (Enquête publique pour les chemins ruraux) et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 3 août 2015

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Règles transitoires pour la vente de chemins ruraux

Résumé. Les chemins ruraux vendus avant le décret de 2015 suivent les anciennes règles.

Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé (Enquête publique pour les chemins ruraux) et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.

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