DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°76-921 du 8 octobre 1976

Art. 3

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Suppression d'une règle spécifique pour l'enquête publique sur les chemins ruraux

Résumé. L'enquête publique pour la vente des chemins ruraux n'est plus soumise aux règles spécifiques du décret de 1976.

A abrogé les dispositions suivantes :

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