Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle spécifique pour l'enquête publique sur les chemins ruraux
Résumé. L'enquête publique pour la vente des chemins ruraux n'est plus soumise aux règles spécifiques du décret de 1976.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°76-921 du 8 octobre 1976Art. 3 : Enquête publique pour les chemins ruraux
- Décret n°76-921 du 8 octobre 1976Art. 3