Décret n°76-921 du 8 octobre 1976

Article 3

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Article 3

L'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

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Créé le 13 octobre 1976 · Abrogé le 3 août 2015

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Enquête publique pour les chemins ruraux

Résumé. Un décret de 1976 impose une enquête publique avant de décider du sort des chemins ruraux.

L'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 octobre 1976 au dimanche 2 août 2015

Source : Légifrance