Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-10 (Vente d'un chemin rural)Art. L.161-10Vente d'un chemin ruralUn chemin rural peut être vendu s'il n'est plus utilisé par le public, sauf si les riverains forment une association pour l'entretenir. et L. 161-10-1 (Vente de chemins ruraux partagés)Art. L.161-10-1Vente de chemins ruraux partagésPour vendre un chemin rural partagé entre plusieurs communes, les conseils municipaux doivent être d'accord après une enquête publique. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 110-2 (Règles des enquêtes publiques hors déclaration d'utilité publique)Art. L.110-2Règles des enquêtes publiques hors déclaration d'utilité publiqueLes enquêtes publiques non liées à une déclaration d'utilité publique sont régies par ce titre. ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :