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DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015

relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour la vente de chemins ruraux

Résumé. Ce décret simplifie et harmonise les règles d'enquête publique pour la vente de chemins ruraux, en les alignant sur les procédures générales d'expropriation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-10 (Vente d'un chemin rural) et L. 161-10-1 (Vente de chemins ruraux partagés) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 110-2 (Règles des enquêtes publiques hors déclaration d'utilité publique) ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des enquêtes publiques pour la vente de chemins ruraux

Résumé. Les règles sur l'enquête publique pour la vente de chemins ruraux sont simplifiées et harmonisées avec les procédures générales d'expropriation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle spécifique pour l'enquête publique sur les chemins ruraux

Résumé. L'enquête publique pour la vente des chemins ruraux n'est plus soumise aux règles spécifiques du décret de 1976.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2015

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Règles transitoires pour la vente de chemins ruraux

Résumé. Les chemins ruraux vendus avant le décret de 2015 suivent les anciennes règles.

Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé (Enquête publique pour les chemins ruraux) et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 3 août 2015

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Exécution du décret sur les chemins ruraux

Résumé. Le décret du 31 juillet 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015
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